Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Le Service est vendu par :

• Dénomination sociale : SL.Tech
• Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
• Capital social : 100 €
• Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris, France
• Immatriculation : 109 050 831 R.C.S. Paris
• SIREN : 109 050 831
• Email de contact : contact@cleansell.info

CleanSell est le nom commercial du service édité par SL.Tech. Stripe intervient uniquement comme prestataire de paiement : il n'est pas vendeur et n'est pas partie au contrat conclu entre vous et SL.Tech.

TVA : le régime de TVA applicable et, le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire seront précisés dès leur attribution — [LEGAL REVIEW REQUIRED — TVA NUMBER/REGIME PENDING]. Les prix affichés sont ceux effectivement facturés.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et le paiement des offres payantes de CleanSell. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du Service. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes conditions prévalent.

Elles s'appliquent à toute personne majeure souscrivant une offre payante, qu'elle agisse à titre personnel ou professionnel. Les dispositions relatives au droit de rétractation et à la médiation ne bénéficient qu'aux consommateurs au sens du code de la consommation.

3. Caractéristiques essentielles du Service

CleanSell traite une photographie de produit fournie par l'utilisateur : détourage automatisé de l'arrière-plan, application d'un arrière-plan de substitution parmi ceux proposés, et génération d'un texte d'annonce. Le traitement repose sur des prestataires d'intelligence artificielle tiers.

Le résultat dépend de la photographie fournie. Aucune qualité de rendu, aucun résultat commercial et aucun délai de traitement ne sont garantis. Le Service est fourni en l'état de ses fonctionnalités au jour de la souscription.

Prérequis techniques : une connexion internet, un navigateur récent, et une image au format JPEG, PNG ou WebP n'excédant pas 10 Mio.

4. Compte

La souscription d'une offre payante suppose la création préalable d'un compte et une adresse e-mail valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

5. Offres et prix

Les prix sont indiqués en euros et sont ceux affichés au moment de la commande.

• Gratuit — 0 €. 3 photos, éventuellement complétées par des photos obtenues via le parrainage. Les visuels produits portent un filigrane CleanSell.
• Premium — 9,90 € par mois. 150 photos par mois, sans filigrane. Au-delà, des photos supplémentaires peuvent être achetées à l'unité au prix de 0,50 € l'unité.
• Pro — 29,90 € par mois, ou 251 € par an. Traitement illimité, sans filigrane, avec le mode lot et l'export multi-plateforme.
• Photo supplémentaire — 0,50 €. Achat ponctuel, sans abonnement, réservé aux comptes Premium ayant épuisé leur quota mensuel.

Le quota mensuel des offres Premium se renouvelle à chaque période de facturation. Les photos non utilisées ne sont pas reportées.

6. Commande et paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, sur une page hébergée par Stripe. SL.Tech n'a jamais accès à votre numéro de carte et n'en conserve aucune copie.

Avant de valider, vous devez avoir pris connaissance des présentes conditions et, pour une exécution immédiate, l'avoir expressément demandée (voir l'article 9). Le bouton de validation indique sans ambiguïté que la commande entraîne une obligation de paiement.

Prise d'effet. L'abonnement est activé dès que Stripe confirme le paiement à SL.Tech. Les fonctionnalités payantes deviennent alors accessibles sur votre compte.

Confirmation du contrat. Dès que le paiement est confirmé, vous recevez par e-mail une confirmation du contrat sur support durable. Elle reprend les termes essentiels de votre commande — offre, prix, périodicité, date, version des présentes conditions acceptée — ainsi que le formulaire type de rétractation. Conservez cet e-mail : les conditions publiées sur cette page peuvent évoluer, tandis que celles reprises dans la confirmation sont celles que vous avez acceptées.

Échec de paiement. En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives selon sa propre politique. L'abonnement peut être suspendu, puis résilié, si le paiement demeure impossible. Aucun délai de grâce spécifique n'est garanti par SL.Tech.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour la période choisie — un mois ou un an — et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour une durée identique, jusqu'à résiliation.

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette échéance, et aucun nouveau prélèvement n'intervient ensuite. Ce comportement correspond exactement à ce que le Service met en œuvre.

Conséquences. À l'échéance, le compte revient à l'offre gratuite. Les visuels ultérieurs portent de nouveau un filigrane. La conservation des photos déjà traitées suit les durées décrites dans la politique de confidentialité.

Remboursement. Hors exercice du droit de rétractation (article 9) et hors cas où la loi l'impose, les périodes entamées ne donnent pas lieu à remboursement. Cette stipulation ne fait obstacle ni aux garanties légales, ni au remboursement dû en cas de défaut de conformité du Service.

8. Changement d'offre

Le passage d'une offre à une autre s'effectue par une nouvelle souscription. Les modalités de proratisation appliquées lors d'un changement en cours de période sont celles de Stripe.

9. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité (article L.221-18 du code de la consommation).

9.1. Abonnements — le droit subsiste

Un abonnement mensuel ou annuel ne peut pas être pleinement exécuté pendant le délai de rétractation. Votre droit de rétractation n'est donc pas perdu du fait de la souscription, et il ne vous est demandé aucune renonciation.

Si vous demandez expressément que l'abonnement prenne effet immédiatement — ce qui vous permet d'utiliser le Service sans attendre l'expiration du délai — et que vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable d'un montant proportionnel au service déjà fourni jusqu'à la communication de votre décision, conformément à l'article L.221-25. Le solde vous est remboursé.

9.2. Achat d'une photo à l'unité

L'achat d'une photo supplémentaire vous crédite un droit de traitement sur votre compte. Le paiement n'exécute aucune prestation : aucune photo n'est traitée à ce moment, et le crédit peut rester inutilisé aussi longtemps que vous le souhaitez.

Il en résulte que votre droit de rétractation subsiste intégralement à l'achat du crédit : aucune renonciation ne vous est demandée, et aucune ne serait valable, puisque ni l'exécution complète ni même le commencement d'exécution ne sont acquis au paiement.

Si vous vous rétractez après avoir utilisé le crédit, le traitement déjà réalisé constitue une prestation fournie : vous en restez redevable à hauteur de son prix, soit 0,50 €, le solde éventuel vous étant remboursé (article L.221-25).

9.3. Comment exercer votre droit

Adressez une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@cleansell.info. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, sans obligation. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement.

10. Obligations du client

Vous vous engagez à ne traiter que des images dont vous détenez les droits, et à ne pas utiliser le Service à des fins illicites. Vous demeurez responsable des annonces que vous publiez à partir des visuels produits.

11. Disponibilité et maintenance

SL.Tech s'efforce d'assurer la disponibilité du Service, sans y être tenue par une obligation de résultat. Aucun taux de disponibilité n'est garanti et aucun engagement de niveau de service n'est souscrit. Le Service peut être interrompu pour maintenance, pour des raisons techniques, ou du fait d'un prestataire tiers.

12. Responsabilité

SL.Tech répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions du droit commun. Les garanties légales de conformité et contre les vices cachés demeurent intégralement applicables, et rien dans les présentes ne saurait les écarter ni les limiter.

13. Propriété intellectuelle

Vous conservez la propriété de vos photographies et des visuels produits à partir d'elles. Le Service, son logiciel et ses éléments graphiques restent la propriété de SL.Tech. « CleanSell » n'est pas une marque déposée : aucun dépôt n'a été effectué auprès de l'INPI à ce jour.

14. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. SL.Tech est responsable de traitement.

15. Évolution des conditions

Les présentes conditions peuvent évoluer. La version applicable à votre abonnement est celle en vigueur au jour de la souscription ou du dernier renouvellement. Toute modification substantielle vous sera notifiée avant sa prise d'effet, et vous pourrez résilier si elle ne vous convient pas.

16. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@cleansell.info.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, si cette réclamation écrite préalable n'a pas permis de résoudre le litige, tout Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SL.Tech :

• Médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• E-mail : litiges@cm2c.net
• Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à SL.Tech.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

17. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables aux consommateurs.

Seule la version française des présentes conditions fait foi. Les traductions éventuelles sont fournies à titre informatif.